Décret n°2002-66 du 9 janvier 2002 modifiant le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements, et plus particulièrement ses articles 10 et 14 ;

Vu le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu l'avis du conseil général de Guadeloupe en date du 13 septembre 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 24 août 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 28 août 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 28 août 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 31 août 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 31 août 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de Réunion en date du 28 août 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de Réunion en date du 28 août 2001,