Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-66 du 9 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207490
Texte parentLEGITEXT000005632109
Référencearticle 1 du décret n°2002-66 du 9 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'alinéa a de l'article 2 du décret du 7 février 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « a) Résulte de l'application de dispositions spécifiques fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, et le cas échéant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la pêche, dans les cas définis en annexe du présent décret. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.