Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux,
Arrêtent :
Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel exerçant leurs fonctions à titre principal est fixé à 100 % du taux maximum prévu pour les agents comptables de la hors-catégorie.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique :
L'administratrice civile, D. Gontard Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières :
L'administrateur civil, C. Mauriet La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique :
L'administratrice civile, D. Gontard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.