Journal officiel · Décret
Décret n°73-899 du 18 septembre 1973 RELATIF AUX INDEMNITES DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AUX AGENTS COMPTABLES DES SERVICES DE L'ETAT DOTES D'UN BUDGET ANNEXE, ET AUX AGENTS COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 septembre 1973
NatureDécret
Signé le18 septembre 1973
Publié le20 septembre 1973
PublicationJORF du 20 septembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000860115
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Textes cités liens · DILA3
Décret n° 54-759 du 20 juillet 1954 · modifie
Décret n° 61-480 du 10 mai 1961 · modifie
Décret n° 68-461 du 24 mai 1968 · modifie
Cité par 23 textes
Arrêté du 31 décembre 1984 · application
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du 29 décembre 1999 · application
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