Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux,
Arrêtent :
Les taux maxima annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue par l'article 1er du décret du 18 septembre 1973 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit à :
32 286 F pour la hors-catégorie ;
24 175 F pour la 1re catégorie ;
19 371 F pour la 2e catégorie ;
14 488 F pour la 3e catégorie ;
9 683 F pour la 4e catégorie.
L'arrêté du 12 juillet 1993 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux est abrogé.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique, A. Déniel Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, H. Bouchaert