Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les taux maxima annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue par l'article 1er du décret du 18 septembre 1973 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
34 529 F pour la hors-catégorie ;
26 106 F pour la 1re catégorie ;
21 117 F pour la 2e catégorie ;
16 046 F pour la 3e catégorie ;
11 056 F pour la 4e catégorie.
Art. 2. - L'arrêté du 19 août 1996 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique, J. Bassères Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, G. Santel Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique, J. Bassères