Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les taux maxima annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue par l'article 1er du décret du 18 septembre 1973 susvisé sont fixés, ainsi qu'il suit, à :
33 066 F pour la hors-catégorie ;
24 759 F pour la 1re catégorie ;
19 839 F pour la 2e catégorie ;
14 838 F pour la 3e catégorie ;
9 917 F pour la 4e catégorie.
Art. 2. - L'arrêté du 12 septembre 1995 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 août 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique, M. Gonnet Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service, D. Bargas Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique, M. Gonnet