Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les taux maxima annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue par l'article 1er du décret du 18 septembre 1973 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
34 805 F pour la hors-catégorie ;
26 315 F pour la 1re catégorie ;
21 286 F pour la 2e catégorie ;
16 174 F pour la 3e catégorie ;
11 144 F pour la 4e catégorie.
Art. 2. - L'arrêté du 29 décembre 1998 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2000.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly