Article (sans numéro) JORFARTI000001078086
On entend par carreau de plâtre un bloc parallélépipédique comportant des tenons et mortaises permettant l'assemblage au moyen de liants colles. Les liants colles sont des produits en poudre commercialisés en sacs, constitués de plâtre et d'adjuvants.
Ces produits sont destinés à la réalisation d'ouvrages (murs, cloisons...) à l'intérieur d'un bâtiment.
1. Les références des normes européennes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2002 sont les normes NF EN 12859 : 2001 et NF EN 12860 : 2001, homologuées le 20 novembre 2001 (Journal officiel de la République française du 26 décembre 2001).
2. Conformément à la décision 95/467/CE de la Commission européenne (JOCE n° L 268 du 10 novembre 1995), le système d'attestation de la conformité applicable aux carreaux de plâtre et aux liants colles à base de plâtre est le système 3, à savoir, selon les dispositions de l'annexe III, 2ii, deuxième possibilité de la directive 89/106/CEE : essais de type initiaux du produit par un laboratoire agréé. Cependant, pour les carreaux de plâtre et les liants colles à base de plâtre destinés aux ouvrages non soumis aux prescriptions concernant la résistance au feu, le système applicable est le système 4, à savoir contrôle de la production en usine et essais de type initiaux par le fabricant, sans intervention d'organisme tiers.
3. Les coordonnées de l'organisme habilité à effectuer les tâches d'attestation de la conformité et notifié par les autorités françaises sont :
Centre scientifique et technique du bâtiment, 4, avenue du Recteur-Poincaré, F-75782 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-40-50-28-45 ; télécopie : 01-40-50-29-95),
notifié à la Commission européenne, numéro d'identification : 0679.
Il est rappelé aux fabricants et aux importateurs que, à partir du 1er avril 2003, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne satisfaisant pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Toutefois, les produits déjà mis sur le marché avant le 1er avril 2003 ne satisfaisant pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2003.
Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.