Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 2002. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995,
Arrêtent :
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er avril 2002 aux carreaux de plâtre et aux liants colles à base de plâtre tels que définis par les normes harmonisées NF EN 12859 et NF EN 12860.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les carreaux de plâtre et les liants colles à base de plâtre qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références des normes, de la décision d'attestation de conformité applicables à la catégorie de produits de construction visée à l'article 1er ainsi que des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 mars 2003.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2003.
La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques et internationales, P. Schwach Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'industrie des technologies de l'information et des postes, J. Seyvet