Décret n° 2003-460 du 21 mai 2003 modifiant le décret n° 95-1345 du 27 décembre 1995 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux

Article 1 JORFARTI000001908063

Le décret du 27 décembre 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000002420415

Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « un concours externe et un concours interne » sont remplacés par les mots : « un concours externe, un concours interne et un troisième concours ».

Article 3 JORFARTI000001634202

Après l'article 11, il est inséré un chapitre III intitulé : « Du troisième concours » ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Du troisième concours

« Art. 11-1. - Le troisième concours comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission. « Art. 11-2. - Les épreuves d'admissibilité comprennent : « 1° La rédaction d'un rapport technique à partir d'un dossier portant sur l'option choisie par le candidat au moment de son inscription au concours (durée : trois heures ; coefficient 4) ; « 2° Une épreuve de mathématiques appliquées (durée : trois heures ; coefficient 3). « Cette épreuve consiste en une série d'exercices comportant des applications numériques et, le cas échéant, la réalisation de graphiques à partir de données fournies aux candidats. Elle est destinée à vérifier l'aptitude des candidats à la mise en oeuvre pratique de connaissances mathématiques. « Art. 11-3. - Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury. « L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience. L'entretien vise ensuite à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 4). »

Article 4 JORFARTI000001447369

Le chapitre III devient le chapitre IV.

Article 5 JORFARTI000001246860

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.