Décret n° 2002-562 du 23 avril 2002 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11, L. 334-4-2 et L. 392 ;

Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 98-370 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 13 mars 2002 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 18 mars 2002 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 mars 2002 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 26 février 2002,