Article 1 JORFARTI000001294142
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection du député à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,05.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1083 du 29 août 2005 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 2005
NatureDécret
Signé le29 août 2005
Publié le1er septembre 2005
PublicationJORF n°203 du 1 septembre 2005
AutoritéMINISTERE DE L'OUTRE-MER
NORDOMA0500016D
IdentifiantJORFTEXT000000447224
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11, L. 334-4-2 et L. 392 ;
Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 18 avril 2005 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 avril 2005 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 28 avril 2005,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001137106
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés en Polynésie française est multiplié par le coefficient 1,01.
Article 3 JORFARTI000001487808
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna est multiplié par le coefficient 1,21.
Article 4 JORFARTI000001294143
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,21.
Article 5 JORFARTI000001103433
Le décret n° 2002-562 du 23 avril 2002 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie est abrogé.
Article 6 JORFARTI000001524289
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 · application
Décret n°2002-562 du 23 avril 2002 · abroge
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