Article 1 JORFARTI000001076838
Le décret du 30 octobre 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-874 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 2000-1067 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2002
NatureDécret
Signé le3 mai 2002
Publié le5 mai 2002
PublicationJORF n°105 du 5 mai 2002
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
NORFPPA0210008D
IdentifiantJORFTEXT000000412844
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2000-1067 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 octobre 2001,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001530938
L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces concours comprennent également un troisième concours ouvert dans la spécialité administration générale ».
Article 3 JORFARTI000001076839
Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Les épreuves d'admissibilité du troisième concours de recrutement des rédacteurs territoriaux comprennent :
« 1° Des réponses à trois à cinq questions sur l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription (durée : trois heures ; coefficient 3) :
« a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ;
« b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;
« c) L'action sociale des collectivités territoriales ;
« d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales.
« Le programme de cette épreuve est identique à celui de la deuxième épreuve d'admission du concours externe et de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne.
« 2° Une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales ainsi qu'aux problèmes qui y sont liés (durée : trois heures ; coefficient 4). »
Article 4 JORFARTI000001140452
Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - Les épreuves d'admission du troisième concours comprennent :
« 1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, destiné à apprécier les qualités d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3) ;
« 2° Une interrogation à partir d'une question tirée au sort portant sur des notions générales relatives à l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription (durée : quinze minutes avec une préparation de même durée ; coefficient 3) :
« a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ;
« b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;
« c) L'action sociale des collectivités territoriales ;
« d) L'urbanisme et le droit de l'environnement en relation avec les missions des collectivités territoriales ;
« e) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales.
« Le domaine choisi doit être différent de celui de la première épreuve d'admissibilité.
« Le programme de cette épreuve est identique à celui de la deuxième épreuve d'admission du concours interne. »
Article 5 JORFARTI000001076840
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 2000-1067 du 30 octobre 2000 · modifie
Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 · application
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