Article 1 JORFARTI000002240550
L'article R. 2052 du code de la santé publique est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-722 du 3 mai 2002 relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle des promoteurs de recherches biomédicales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 2002
NatureDécret
Signé le3 mai 2002
Publié le4 mai 2002
PublicationJORF n°104 du 4 mai 2002
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESP0221263D
IdentifiantJORFTEXT000000413070
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1121-7 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 27 août 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001851664
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre délégué à la santé, Bernard Kouchner
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-440 du 14 mai 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.