Article 1 JORFARTI000002108562
Les taux annuels en euros de la majoration spéciale prévus à l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 juillet 2002 fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 juillet 2002
Publié le17 juillet 2002
PublicationJORF n°165 du 17 juillet 2002
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0201783A
IdentifiantJORFTEXT000000413228
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001267010
L'arrêté du 4 janvier 2001 fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne est abrogé.
Article 3 JORFARTI000002045111
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 2002.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la fonction militaire, J. Thouvenin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, F. Delasalles Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA2
Décret n°63-1007 du 4 octobre 1963 · application
Arrêté du 4 janvier 2001 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge