Article 1 JORFARTI000002455217
Les taux annuels en euros de la majoration spéciale prévus à l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 février 2004 fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 2004. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Publié le24 février 2004
PublicationJORF n°46 du 24 février 2004
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0400086A
IdentifiantJORFTEXT000000431520
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002495017
L'arrêté du 3 juillet 2002 fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001474262
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2004.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la fonction militaire, P. Hamel Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. de Jekhowsky Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La directrice, adjointe au directeur général, C. Le Bihan-Graf
Textes cités liens · DILA2
Décret n°63-1007 du 4 octobre 1963 · application
Arrêté du 3 juillet 2002 · abroge