Article 1 JORFARTI000001850041
Les nominations aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-989 du 11 juillet 2002 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 2002
NatureDécret
Signé le11 juillet 2002
Publié le13 juillet 2002
PublicationJORF n°162 du 13 juillet 2002
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
NORAGRA0201116D
IdentifiantJORFTEXT000000413926
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 2002-579 du 24 avril 2002 portant organisation du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001461669
Le vice-président, les présidents de section et le secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts sont choisis parmi les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle.
Article 3 JORFARTI000001461670
Les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts comportent chacun un échelon unique.
Article 4 JORFARTI000001461671
A titre transitoire et pour une période de trois ans suivant la publication du présent décret, des ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale peuvent être nommés sur les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général.
Article 5 JORFARTI000001655463
Le décret n° 76-705 du 23 juillet 1976 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts est abrogé.
Article 6 JORFARTI000001719973
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA1
Décret n°76-705 du 23 juillet 1976 · abroge
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