Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel agent de propreté et d'hygiène ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel agent de propreté et d'hygiène ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 3 avril 2003,
Arrête :
Le titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 343 t (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Nettoyer et entretenir des locaux en utilisant des techniques manuelles ;
2. Nettoyer et entretenir des locaux en utilisant des techniques mécanisées ;
3. Mettre ou remettre en état un sol en utilisant des techniques mécanisées ;
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : agent de propreté et d'hygiène. Niveau V. Code NSF : 343 t.
Résumé du référentiel d'emploi
L'agent de propreté et d'hygiène assure le nettoyage, l'entretien ainsi que la mise et la remise en état de différents types de locaux (bureaux, salles, blocs sanitaires, halls, couloirs, montées d`escalier, etc.) dans des espaces publics ou privés (administrations, entreprises, gares, transports, domiciles privés). Il organise son travail en fonction des consignes inscrites dans un cahier des charges. Il utilise les produits, le matériel, les machines (monobrosse, autolaveuse...) mis à sa disposition. Il travaille en respectant les méthodes professionnelles et en tenant compte des règles de sécurité. Il travaille sous la responsabilité d'un chef d'équipe à qui il rend compte de la réalisation des travaux, des difficultés rencontrées ainsi que des dysfonctionnements remarqués. Il travaille généralement en dehors des horaires conventionnels, tôt le matin, tard le soir. Lors des travaux exceptionnels de remise en état, il intervient généralement en équipe, aux dates et horaires négociés avec le client (éventuellement la nuit, le week-end ou pendant les congés d'été).
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Nettoyer et entretenir des locaux en utilisant des techniques manuelles
Réaliser l'entretien d'une série de bureaux. Réaliser l'entretien d'un ensemble sanitaire.
2. Nettoyer et entretenir des locaux en utilisant des techniques mécanisées
Effectuer l'entretien mécanisé de sols protégés. Effectuer un lavage mécanisé des sols. Effectuer l'entretien mécanisé des sols textiles.
3. Mettre ou remettre en état un sol en utilisant des techniques mécanisées
Remettre en état un sol textile. Remettre en état des sols protégés. Remettre en état des marbres et pierres marbrières par cristallisation.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Tous secteurs d'activité, et plus particulièrement les entreprises de propreté. Code ROME : 11211 - Nettoyeur de locaux et de surfaces. Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ; Arrêté du 25 novembre 2002.
Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint, S. Clement
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.