Article 1 JORFARTI000001269624
Le bureau de Roissy-en-France est supprimé et remplacé par les bureaux de Roissy-en-France Nord et de Roissy-en-France Sud.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 août 2002 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 août 2002
Publié le28 août 2002
PublicationJORF n°200 du 28 août 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORBUDD0220031A
IdentifiantJORFTEXT000000414614
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 47 du code des douanes national ;
Vu l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douanes et de droits indirects ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002247558
Les compétences particulières reprises au titre du bureau de Roissy-en-France sont attribuées aux nouveaux bureaux de Roissy-en-France Nord et de Roissy-en-France Sud, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000001655966
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001721766
A N N E X E
Fait à Paris, le 13 août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, A. Cadiou
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 9 février 1994 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 8 avril 2026 - art. 2 · abroge