Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'électricien d'équipement ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'électricien d'équipement ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 mars 2003,
Arrête :
Le titre professionnel d'électricien d'équipement est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'électricien d'équipement sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'électricien d'équipement est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser l'équipement électrique de locaux à usage domestique ;
2. Réaliser l'équipement électrique de locaux à usage tertiaire ;
3. Réaliser l'équipement électrique de locaux à usage industriel.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : électricien d'équipement. Niveau : V. Code NSF : 255 s.
Résumé du référentiel d'emploi
L'électricien d'équipement réalise les travaux d'installation et de mise en service des équipements électriques (éclairage, chauffage, distribution d'énergie) des locaux à usage domestique, tertiaire et industriel. Il réalise, suivant des plans qui lui ont été confiés, la pose de canalisations électriques, le branchement des appareils électriques, l'équipement et le câblage de tableaux de distribution, la mise en service et le dépannage des installations électriques. Dans ce cadre, il vérifie la conformité des installations, en préparation de l'intervention des organismes de contrôle. Dans un contexte industriel, il peut réaliser l'équipement et le câblage d'armoires de commande d'automatismes industriels et en vérifie le fonctionnement. Il travaille, à l'intérieur ou à l'extérieur, sur les chantiers des locaux à installer ou à rénover. Il intervient seul ou en petite équipe, sous la responsabilité d'un chef d'équipe ou d'un chef de chantier. Ses horaires de travail peuvent varier en fonction du type de chantier, du respect des délais ou de l'urgence du dépannage à effectuer. Il peut être amené à effectuer des déplacements de courte durée pour un chantier éloigné. Quelle que soit la nature des installations réalisées, elles doivent être en conformité avec les normes de la profession (sécurité des utilisateurs, des équipements et des locaux). D'autre part, ses interventions doivent être effectuées dans le respect des prescriptions de sécurité (protection contre les dangers du courant électrique). Il doit posséder les habilitations appropriées.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Réaliser l'équipement électrique de locaux à usage domestique
Réaliser les circuits d'éclairage d'une installation électrique domestique. Réaliser les circuits de prises de courant d'une installation électrique domestique. Réaliser les circuits des équipements de confort d'une installation électrique domestique. Réaliser les circuits des équipements de type « courants faibles » d'une installation électrique domestique. Réaliser les circuits de mise à la terre d'une installation électrique domestique. Mettre en service une installation électrique domestique. Réaliser la distribution générale d'une installation électrique domestique.
2. Réaliser l'équipement électrique de locaux à usage tertiaire
Réaliser la distribution générale par colonne montante pour une installation électrique d'un immeuble à usage d'habitation. Réaliser la pose des conduits pour câbles d'une installation électrique tertiaire et industrielle. Installer les câbles électriques et éléments terminaux pour un local à usage tertiaire. Réaliser les circuits des équipements de type « courants faibles » pour une installation électrique tertiaire. Réaliser une armoire électrique de type tertiaire. Préparer la mise en service d'une installation électrique tertiaire.
3. Réaliser l'équipement électrique de locaux à usage industriel
Réaliser la pose des conduits pour câbles d'une installation électrique tertiaire et industrielle. Poser et raccorder des câbles électriques multi-conducteurs sur des équipements industriels. Préparer la mise en service une installation électrique industrielle. Equiper une armoire électrique industrielle. Câbler une armoire électrique à relais pour la commande de moteurs. Câbler une armoire industrielle avec des équipements électroniques de commande.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Grandes, moyennes et petites entreprises d'équipement électrique. Sociétés d'intérim. Services travaux neufs d'usines. Services entretien des collectivités, hôpitaux, hôtels, etc. Codes ROME : 42211 - Electricien/électricienne du bâtiment et des travaux publics ; 44212 - Interconnecteur/interconnectrice en matériel électrique et électromécanique. Réglementation de l'activité : Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510). Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ; Arrêté du 25 novembre 2002.
Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint, S. Clement
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.