Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative paritaire d'officiers de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2002. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le25 septembre 2002

Publié le16 octobre 2002

PublicationJORF n°242 du 16 octobre 2002

AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

NORMAEA0220524A

IdentifiantJORFTEXT000000415041

Référence

Arrêté du 25 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative paritaire d'officiers de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, JO du 16 octobre 2002, NOR MAEA0220524A

Légifrance →

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative paritaire d'officiers de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifié par les arrêtés des 5 février 1995 et 31 mars 1999,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000001656280

Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 1995 susvisé est ainsi modifié :

Article 2 JORFARTI000001463275

Les dispositions du présent arrêté prennent effet lors du premier renouvellement de la commission administrative paritaire qui suivra sa publication.

Article 3 JORFARTI000001526566

Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 septembre 2002.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration, P. Zeller Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur des statuts et des rémunérations, Y. Chevalier

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