Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifiée par la loi no 90-550 du 2 juillet 1990;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides;
Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 novembre 1994,
Arrêtent:
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des officiers de protection.
Art. 2. - La commission administrative paritaire visée à l'article 1er est composée ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0038 du 14/02/95 Page 2484 ......................................................
Art. 3. - Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration, D. LEQUERTIER
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.