Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation globale d'équipement des communes

Article 1 JORFARTI000002041628

Les pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur la dotation globale d'équipement des communes sont les suivantes :

Article (sans numéro) JORFARTI000002446215

1. Pièces communes à toutes les demandes

1.1. Une note explicative précisant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée.

1.2. La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement.

1.3. Le plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que le montant des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues.

1.4. Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus.

1.5. L'échéancier de réalisation de l'opération et des dépenses.

1.6. Une attestation de non-commencement de l'opération et d'engagement à ne pas en commencer l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet, sauf autorisation visée au II de l'article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales.

2. Pièces supplémentaires

2.1. Acquisitions immobilières :

- le plan de situation, le plan cadastral ;

- dans le cas où l'acquisition du terrain est déjà réalisée, le titre de propriété et la justification de son caractère onéreux.

2.2. Travaux :

- un document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci ;

- le plan de situation, le plan de masse des travaux ;

- le programme détaillé des travaux ;

- le dossier d'avant-projet, s'il y a lieu.

Article 2 JORFARTI000002446216

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.