Article 1 JORFARTI000053524215
Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2002 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 2026
NatureArrêté
Signé le20 février 2026
Publié le21 février 2026
PublicationJORF n°0044 du 21 février 2026
AutoritéMinistère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
NORATDK2603733A
IdentifiantJORFTEXT000053524208
La ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2334-22 et D. 2573-58 ;
Vu le décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 janvier 2026,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000053524217
Après l'article 1er du même arrêté, est inséré un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le présent arrêté s'applique aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de la Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 20 février 2026. »
Article 3 JORFARTI000053524221
L'article 2 du même arrêté devient l'article 3.
Article 4 JORFARTI000053524223
La directrice générale des collectivités locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2026.
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA3
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