Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux

La ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2334-22 et D. 2573-58 ;

Vu le décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 janvier 2026,