Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053540916
Texte parentLEGITEXT000053540907
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er du même arrêté, est inséré un article 2 ainsi rédigé :
2. « Art. 2. - Le présent arrêté s'applique aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de la Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 20 février 2026. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 décembre 2002 : art. 2
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