1. La directrice générale des collectivités locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 février 2026.
TexteArrêté du 20 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053540920
Texte parentLEGITEXT000053540907
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