Article 1 JORFARTI000001272936
A compter du 1er janvier 2003, la compétence territoriale des secrétariats généraux pour l'administration de la police est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des secrétariats généraux pour l'administration de la police, pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 novembre 2002
NatureArrêté
Signé le14 novembre 2002
Publié le21 novembre 2002
PublicationJORF n°271 du 21 novembre 2002
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
NORINTC0200621A
IdentifiantJORFTEXT000000417294
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, et notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 28 mars 2002,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001721801
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration, le directeur des transmissions et de l'informatique et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000002250617
T A B L E A U A N N E X E
SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
Fait à Paris, le 14 novembre 2002.
Nicolas Sarkozy
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 · application
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