Article 1 JORFARTI000001528378
Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret du 20 décembre 2002 susvisé est fixé à 3 EUR par heure. Cette indemnité est payée mensuellement à terme échu.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2002 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée à certains fonctionnaires du ministère de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2002
NatureArrêté
Signé le20 décembre 2002
Publié le24 décembre 2002
PublicationJORF du 24 décembre 2002
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0202442A
IdentifiantJORFTEXT000000417449
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-1494 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés à certains fonctionnaires du ministère de la défense,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001272406
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-1494 du 20 décembre 2002 · application
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