Article 1 JORFARTI000001085848
Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret du 20 décembre 2002 susvisé est fixé à 4 euros par heure. Cette indemnité est payée mensuellement à terme échu.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 octobre 2007 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public du ministère de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 octobre 2007
NatureArrêté
Signé le24 octobre 2007
Publié le26 octobre 2007
PublicationJORF n°249 du 26 octobre 2007
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFH0764499A
IdentifiantJORFTEXT000000428278
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-1494 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés à certains fonctionnaires du ministère de la défense, modifié par le décret n° 2007-1526 du 24 octobre 2007,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001289436
L'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée à certains fonctionnaires du ministère de la défense est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001675405
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 2007.
Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2002-1494 du 20 décembre 2002 · application
Arrêté du 20 décembre 2002 · abroge
Aller plus loin
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