Article 1 JORFARTI000001271812
Est annulé sur 2002 un crédit de 43 372 222 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-1612 du 30 décembre 2002 portant virement de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 décembre 2002
Publié le31 décembre 2002
PublicationJORF du 31 décembre 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
NORBUDB0230104D
IdentifiantJORFTEXT000000417650
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment le deuxième alinéa de son article 2,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002497961
Est ouvert sur 2002 un crédit de 43 372 222 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Article 3 JORFARTI000001271813
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Paris, le 30 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA2
Décret du 5 novembre 1870 · application
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application