Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 avril 2004 relatif aux spécifications techniques des véhicules et émulseurs affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mai 2004

NatureArrêté

Signé le23 avril 2004

Publié le12 mai 2004

PublicationJORF n°110 du 12 mai 2004

AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER

NOREQUA0400690A

IdentifiantJORFTEXT000000418356

Référence

Arrêté du 23 avril 2004 relatif aux spécifications techniques des véhicules et émulseurs affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, JO du 12 mai 2004, NOR EQUA0400690A

Légifrance →

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 213-2, L. 213-3 et D. 213-1 à D. 213-1-12 ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, et notamment son article 15 ;

Vu les avis émis par la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire le 3 octobre 2003,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000002111966

Les spécifications techniques applicables aux véhicules et aux émulseurs affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes sont définies en annexe au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000001143945

Les spécifications techniques s'appliquent aux véhicules commandés postérieurement à la publication du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000001650864

Les spécifications techniques s'appliquent aux émulseurs commandés postérieurement à la publication du présent arrêté.

Toutefois, les émulseurs qui ont fait l'objet d'un agrément du service technique de la navigation aérienne au titre de la réglementation antérieure peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à expiration de cet agrément, sous réserve que le fournisseur produise une attestation de conformité à la norme NF EN 1568-3, classe 1A ou 1B.

Article 4 JORFARTI000001724362

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2004.

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :

L'ingénieur général des ponts et chaussées, C. Azam Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la défense et de la sécurité civiles :

Le sous-directeur, J. Schneider Nota. - Les annexes au présent arrêté peuvent être consultées ou obtenues auprès du service technique de la navigation aérienne, subdivision 6BS, 1, avenue du Docteur-Maurice-Grynfogel, BP 1084, 31035 Toulouse Cedex.