Article 1 JORFARTI000001080285
Pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, les contingents annuels de croix de la Légion d'honneur sont fixés comme suit :
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-117 du 14 février 2003 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 février 2003
Publié le16 février 2003
PublicationJORF n°40 du 16 février 2003
AutoritéPrésidence de la République
NORPREX0306318D
IdentifiantJORFTEXT000000418514
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur,
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire et spécialement ses articles R. 7 et R. 14,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001530102
Pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, les contingents dont dispose le ministre de la défense pour les personnels militaires sont exceptionnellement majorés de 500 croix de chevalier destinées à des anciens combattants, médaillés militaires justifiant de trois blessures de guerre ou citations contractées ou obtenues au titre de la guerre 1939-1945, des TOE ou d'AFN.
Ce dernier contingent pourra, dans la limite de 20 %, permettre de récompenser d'anciens résistants particulièrement valeureux.
Article 3 JORFARTI000002252251
Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Vu pour l'exécution :
Le grand chancelier de la Légion d'honneur, Général Douin
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 · application