Article 1 JORFARTI000001080959
A l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2002 susvisé, il est inséré au paragraphe a après les termes : « Etablir, pour chaque cession de ces produits » les mots : « supérieure à 50 litres ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 mars 2003 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 B du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 2003
NatureArrêté
Signé le24 mars 2003
Publié le3 avril 2003
PublicationJORF n°79 du 3 avril 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORBUDD0370005A
IdentifiantJORFTEXT000000418520
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant ;
Vu la décision n° 2001/574 de la Commission européenne du 13 juillet 2001 modifiée établissant un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant ;
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265, 265 B et 267 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 B du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits, et notamment l'article 5,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001529263
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Mongin
Textes cités liens · DILA2
Directive Européenne n°95-60 du 27 novembre 1995 · application
Arrêté du 18 juillet 2002 · modifie
Aller plus loin
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