Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord, modifié par les décrets n° 78-337 du 9 mars 1978 et n° 2000-124 du 9 février 2000 ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001082733
Le décret du 27 mai 1969 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « payeur général » sont remplacés par le mot : « trésorier ».
2° Le premier alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :
« Les trésoriers auprès des ambassades de France à Londres et à Washington, comptables directs du Trésor, ont la qualité de comptables secondaires, rattachés au trésorier-payeur général pour l'étranger. »
3° Le troisième alinéa de l'article 6 est supprimé.
4° A l'article 7, les mots : « payeur général auprès de l'ambassade de France à Londres » sont remplacés par les mots : « trésorier auprès de l'ambassade de France à Londres ».
Article 2 JORFARTI000002044047
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
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