Article 1 JORFARTI000001855729
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 3 mars 2003 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 mars 2003
Publié le5 mars 2003
PublicationJORF n°54 du 5 mars 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP0200523A
IdentifiantJORFTEXT000000419139
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002447415
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000002041894
A N N E X E
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
1. Premier président
2. Procureur général
3. Président de chambre à la Cour des comptes
4. Rapporteur général du comité du rapport public et des programmes
5. Président de section à la Cour des comptes
6. Rapporteur général adjoint
7. Secrétaire général
8. Premier avocat général
9. Secrétaire général adjoint
10. Avocat général
11. Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes
12. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes
13. Vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
Fait à Paris, le 3 mars 2003.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2003-175 du 3 mars 2003 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge