Article 1 JORFARTI000001532069
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 3 mars 2003 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 2006
NatureArrêté
Signé le13 juillet 2006
Publié le16 juillet 2006
PublicationJORF n°163 du 16 juillet 2006
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP0600114A
IdentifiantJORFTEXT000000426997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;
Vu le décret n° 2005-1793 du 30 décembre 2005 portant modification du code des juridictions financières,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001083013
L'arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.
Article 3 JORFARTI000002048997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001665282
A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Article (sans numéro) JORFARTI000001281530
1. Premier président
2. Procureur général
3. Président de chambre à la Cour des comptes
4. Président de section à la Cour des comptes
5. Rapporteur général adjoint
6. Secrétaire général
7. Premier avocat général
8. Secrétaire général adjoint
9. Avocat général
10. Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes
11. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes
12. Vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
Fait à Paris, le 13 juillet 2006.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 3 mars 2003 · abroge
Décret n°2003-175 du 3 mars 2003 · modifie
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