Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 2003. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa session 754 en date du 7 janvier 2003,
Arrête :
Le chapitre 120-6, intitulé « Vérification des dispositions du code international de gestion de la sécurité », de la division 120 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Chapitre 120-6
« Vérification des dispositions du code international de gestion de la sécurité « Article 120-6.01 « Vérification des dispositions du code international de gestion de la sécurité
« Les modalités de vérification des dispositions du code international de gestion de la sécurité sont traitées dans la division 160. »
La division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 1. Le chapitre 130-1, intitulé « Documents et titres de gestion de la sécurité et de la prévention de la pollution », est abrogé. 2. L'article 130-0.19 intitulé « Certificat de gestion de la sécurité », est modifié ainsi qu'il suit :
« Article 130-0.19 « Documents et titres de gestion de la sécurité
« La délivrance et le renouvellement des documents et titres de gestion de la sécurité, document de conformité et certificat de gestion de la sécurité, sont traités dans la division 160. »
La division 160 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est rédigée comme indiqué en annexe (1).
Le chapitre 221-IX de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1. Le mot : « tonneaux » figurant dans l'article 221-IX/02 intitulé « Application » est supprimé.
2. Les mots : « une attestation de conformité » figurant au paragraphe 2 de l'article 221-IX/03 intitulé « Prescriptions relatives à la gestion de la sécurité » sont remplacés par les mots : « un document de conformité ».
3. Le paragraphe 1 de l'article 221-IX/03 intitulé « Prescriptions relatives à la gestion de la sécurité » est ainsi rédigé :
« 1. Un document de conformité doit être délivré à toute compagnie qui satisfait aux prescriptions du code international de gestion de la sécurité. Ce document doit être délivré par l'administration, par un organisme reconnu par l'administration ou à la demande de l'administration par un autre Gouvernement contractant. »
4. Le paragraphe 2 de l'article 221-IX/03 intitulé « Prescriptions relatives à la gestion de la sécurité » est ainsi rédigé :
« 2. Un exemplaire du document de conformité doit être conservé à bord du navire afin que le capitaine puisse, sur demande, le présenter aux fins de vérification. »
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, C. Serradji