Article 1 JORFARTI000001662689
L'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 23 novembre 2005 susvisé est fixée à 1 000 pour le président et 500 pour les vice-présidents de la commission des marchés publics de l'Etat.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 novembre 2005 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs de la commission des marchés publics de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2005
NatureArrêté
Signé le23 novembre 2005
Publié le30 novembre 2005
PublicationJORF n°278 du 30 novembre 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP0500896A
IdentifiantJORFTEXT000000419675
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-1465 du 23 novembre 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs de la commission des marchés publics de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002242777
Le taux unitaire des vacations prévues à l'article 3 du décret du 23 novembre 2005 susvisé est fixé à 21 .
Article 3 JORFARTI000001277048
L'arrêté du 24 janvier 2002 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés est abrogé.
Article 4 JORFARTI000002499829
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er février 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2005.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 24 janvier 2002 · abroge
Décret n°2005-1465 du 23 novembre 2005 · application
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