Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-3, R.* 318-10 et R.* 318-11 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R.* 141-4 et suivants ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment ses articles 150 et 199 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001843296
L'article R.* 318-10 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
I. - Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le maire ouvre cette enquête, après délibération du conseil municipal, le cas échéant à la demande des propriétaires intéressés.
Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement : ».
II. - Au neuvième alinéa, les mots : « par l'article R.** 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « par l'article R.* 141-7 du code de la voirie routière ».
III. - L'avant-dernier alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'enquête a lieu conformément aux dispositions des articles R.* 141-4, R.* 141-5 et R.* 141-7 à R.* 141-9 du code de la voirie routière. »
Article 2 JORFARTI000001463660
A l'article R.* 318-11 du même code, les mots : « au premier alinéa de l'article R.** 11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « à l'article R.* 141-8 du code de la voirie routière ».
Article 3 JORFARTI000001074195
L'article R.* 318-12 du même code est abrogé.
Article 4 JORFARTI000002502683
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien La ministre déléguée à l'intérieur, Marie-Josée Roig
Textes cités liens · DILA1
Cité par 1 texte