Article 1 LEGIARTI000006240331
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-361 du 13 avril 2005 relatif au transfert d'office dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique et modifiant le code de l'urbanisme.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 avril 2005
NatureDécret
Signé le13 avril 2005
Publié le21 avril 2005
Articles4 articles en vigueur
NORINTB0500080D
IdentifiantLEGITEXT000006051552
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-3, R.* 318-10 et R.* 318-11 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R.* 141-4 et suivants ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment ses articles 150 et 199 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006240332
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006240333
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006240334
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien La ministre déléguée à l'intérieur, Marie-Josée Roig
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 · application
Cité par 1 texte
Loi n°2004-809 du 13 août 2004, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 avril 2005).