Texte publié au Journal officiel
1. L'article R.* 318-10 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
2. I. - Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « Le maire ouvre cette enquête, après délibération du conseil municipal, le cas échéant à la demande des propriétaires intéressés.
4. Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement : ».
5. II. - Au neuvième alinéa, les mots : « par l'article R.** 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « par l'article R.* 141-7 du code de la voirie routière ».
6. III. - L'avant-dernier alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « L'enquête a lieu conformément aux dispositions des articles R.* 141-4, R.* 141-5 et R.* 141-7 à R.* 141-9 du code de la voirie routière. »