Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R.* 318-11 du même code, les mots : « au premier alinéa de l'article R.** 11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « à l'article R.* 141-8 du code de la voirie routière ».
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