Article 1 JORFARTI000001087410
Le montant des contributions définitives des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2001 est celui annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juillet 2003 fixant les contributions définitives des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2001
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 juillet 2003
Publié le20 juillet 2003
PublicationJORF n°166 du 20 juillet 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
NORINDI0320434A
IdentifiantJORFTEXT000000420868
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35-3 et R. 20-39 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2003 fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2001 ;
Vu la décision n° 2003-586 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 avril 2003 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2001,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001470321
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000002254926
A N N E X E
CONTRIBUTIONS NETTES DÉFINITIVES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS POUR L'ANNÉE 2001 1. Titulaires créditeurs :
2. Titulaires débiteurs :
Fait à Paris, le 2 juillet 2003.
Nicole Fontaine
Textes cités liens · DILA1
Directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, v. init. · transposition