Article 1 JORFARTI000001663131
Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 2005 un crédit de 611 000 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1206 du 26 septembre 2005 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 septembre 2005
Publié le27 septembre 2005
PublicationJORF n°225 du 27 septembre 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
NORBUDB0550062D
IdentifiantJORFTEXT000000421111
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques n° 71-474 du 22 juin 1971 et n° 95-1292 du 16 décembre 1995, et notamment le 2° de son article 11 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment ses articles 14 et 67 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002437412
Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Article 3 JORFARTI000001466980
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · application