Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 412-1 et R. 412-2 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 23 septembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le I de l'article R. 412-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur, à l'exception des autobus et des autocars dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III. »
Le I de l'article R. 412-2 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur dont les sièges sont équipés de ceintures en application des dispositions du livre III, à l'exception des autobus et des autocars dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, doit s'assurer que les passagers âgés de moins de treize ans qu'il transporte sont maintenus soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de sécurité. »
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.