Article 1 JORFARTI000001467679
Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mai 2003 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 mai 2003
Publié le31 mai 2003
PublicationJORF n°125 du 31 mai 2003
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCK0300369A
IdentifiantJORFTEXT000000422191
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002245906
A l'article 11 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé, le montant de 30 500 EUR est remplacé par le montant de 76 300 EUR.
Article 3 JORFARTI000001467680
Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 2003.
Jean-Jacques Aillagon
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · application
Arrêté du 22 mars 1999 · modifie