Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 1947 COMMISSION D'ETUDE DES MODIFICATIONS DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 décembre 1947
Publié le27 décembre 1947
PublicationJORF du 27 décembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000423227
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 · application