Article 1 JORFARTI000002437420
L'échelonnement indiciaire applicable au corps du contrôle général économique et financier est fixé ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mai 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps du contrôle général économique et financier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2005
NatureArrêté
Signé le9 mai 2005
Publié le10 mai 2005
PublicationJORF n°107 du 10 mai 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP0400957A
IdentifiantJORFTEXT000000424748
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2005-439 du 9 mai 2005 ;
Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001658731
L'arrêté du 20 septembre 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux contrôleurs d'Etat, l'arrêté du 20 septembre 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux contrôleurs financiers, l'arrêté du 3 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce ainsi que l'arrêté du 25 août 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications sont abrogés.
Article 3 JORFARTI000001075767
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 2005.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le ministre délégué à l'industrie, Patrick Devedjian Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA4
Arrêté du 25 août 1977 · abroge
Arrêté du 20 septembre 2001 · abroge
Arrêté du 20 septembre 2001 · abroge
Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 · application
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